1. Objet et champ d’application
Le Casino de Saint-Gilles-Croix-de-Vie est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) prévues par le Code monétaire et financier, notamment son article L561-2, qui range les opérateurs de jeux d’argent et de hasard parmi les entités assujetties. La présente politique définit les procédures de connaissance du client (KYC) et de lutte anti-blanchiment (AML) appliquées à l’ensemble des joueurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
Ces obligations s’inscrivent dans le cadre de la supervision exercée par les autorités compétentes. Pour les casinos, le contrôle relève du Service central des courses et jeux (SCCJ), tandis que l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) publie le cadre de référence AML / CFT applicable aux opérateurs de jeux d’argent en ligne. Les procédures internes du Casino de Saint-Gilles-Croix-de-Vie sont alignées sur ces référentiels.
2. Identification et vérification de l’identité (KYC)
2.1 Personnes physiques
Avant toute utilisation d’un compte joueur - mise, encaissement ou retrait -, il est procédé à la vérification de l’identité et de l’âge du joueur. Les informations collectées comprennent au minimum :
- nom et prénoms
- date et lieu de naissance
- adresse de résidence
- nature et finalité de la relation
Ces données sont vérifiées à partir de documents d’identité officiels en cours de validité. La vérification de l’âge est une obligation légale préalable à toute participation aux jeux.
2.2 Personnes morales
Pour les comptes ouverts au nom d’une personne morale, les informations suivantes sont collectées :
- dénomination sociale et forme juridique
- numéro d’immatriculation
- siège social et objet social
- structure de gouvernance
L’identification des bénéficiaires effectifs est également réalisée. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Cette identification repose notamment sur la consultation de registres officiels, tels que le registre des bénéficiaires effectifs et le registre du commerce.
2.3 Identification systématique
Les casinos sont soumis à une obligation d’identification systématique de leurs clients, sans condition de seuil. Pour les opérations ponctuelles hors compte, un seuil de 2 000 € par transaction déclenche l’obligation d’identification et de vérification pour les opérateurs à droits exclusifs. Les procédures internes appliquent ce principe de vigilance de manière proportionnée au profil de risque de chaque joueur.
3. Lutte contre le blanchiment de capitaux (AML)
3.1 Évaluation et cartographie des risques
Un système d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels l’activité de jeux est exposée est mis en œuvre. Cette cartographie des risques est documentée et révisée régulièrement. Elle prend en compte, notamment, les risques liés aux profils de joueurs, aux flux financiers et aux comportements de jeu.
3.2 Surveillance des transactions et des comportements
Les opérations effectuées sur les comptes joueurs font l’objet d’une surveillance continue par les équipes de conformité. Une attention particulière est portée, entre autres, aux situations suivantes :
- dépôts inhabituels ou disproportionnés par rapport au profil du joueur
- utilisation multiple de moyens de paiement différents
- dépôts élevés suivis de retraits rapides sans activité de jeu substantielle
- présence de comptes bancaires domiciliés à l’étranger
- comptes liés à un même bénéficiaire effectif ou contrôlés de façon concertée
3.3 Filtrage des personnes politiquement exposées et des sanctions
Un filtrage systématique des personnes politiquement exposées (PEP) est appliqué. Il est également procédé à la vérification de la conformité de chaque client aux listes de sanctions internationales publiées par l’Union européenne, l’OFAC et les Nations Unies. En cas de correspondance, une procédure de vigilance renforcée est déclenchée.
3.4 Déclaration de soupçon à TRACFIN
Tout mouvement de fonds ou toute transaction qui est su, suspecté ou pour lequel il existe de bonnes raisons de suspecter qu’il provient d’une infraction punissable d’au moins un an d’emprisonnement, d’une fraude fiscale ou d’un financement du terrorisme fait l’objet d’une déclaration à TRACFIN, cellule française de renseignement financier. Cette obligation de déclaration ne dépend d’aucun seuil monétaire minimum : la suspicion seule suffit à déclencher le devoir de signalement.
4. Conservation des données
Conformément aux obligations légales, les éléments suivants sont conservés pendant cinq ans à compter de la clôture du compte joueur ou de la fin de la relation :
- données d’identification du client
- enregistrement des opérations effectuées
- mesures de vigilance mises en œuvre
- documents relatifs aux opérations ayant fait l’objet d’une vigilance renforcée
Cette durée de conservation constitue une obligation légale et ne peut faire l’objet d’une demande de suppression anticipée de la part du joueur dans le cadre des procédures AML / KYC.
5. Gouvernance et plans d’actions annuels
Un responsable de la conformité AML / KYC est désigné en interne afin de superviser l’application de la présente politique, de coordonner les procédures de vigilance et d’assurer le reporting réglementaire. Conformément à la réglementation en vigueur, un plan d’actions détaillé en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est soumis chaque année à l’autorité compétente. Ce plan est examiné par l’autorité, qui peut exiger des améliorations des dispositifs en place.
6. Conséquences du non-respect des obligations KYC
Tout refus de fournir les documents requis ou toute communication d’information inexacte dans le cadre des procédures KYC peut entraîner :
- la suspension ou la clôture du compte joueur
- le blocage des retraits en attente
- la transmission d’un rapport de soupçon aux autorités compétentes
Le Casino de Saint-Gilles-Croix-de-Vie se réserve le droit de demander, à tout moment, des documents complémentaires, notamment en cas de modification du profil de risque du joueur ou d’opérations atypiques détectées par les systèmes de surveillance.
7. Mise à jour de la politique
La présente politique est révisée régulièrement afin de refléter les évolutions du cadre réglementaire applicable aux opérateurs de jeux d’argent en France. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des joueurs concernés selon les modalités prévues dans les conditions générales applicables.